En France, plus de 2 milliards de factures B2B sont échangées chaque année. La grande majorité circule encore sous forme de PDF envoyés par email, de papier ou de fichiers Excel. À partir du 1er septembre 2026, cette pratique sera illégale pour les grandes entreprises et les ETI. Les PME auront jusqu’au 1er septembre 2027. La réforme ne souffre d’aucun délai supplémentaire — un report initialement annoncé a finalement été annulé, les dates de 2026 pour les grandes entreprises et ETI, et de 2027 pour les PME restent valables.

Concrètement, plus de 10 millions d’acteurs économiques entrent dans le champ de la réforme. L’objectif affiché par Bercy est double : lutter contre la fraude à la TVA — estimée à 20 milliards d’euros par an en France — et moderniser les échanges commerciaux pour améliorer la compétitivité.

Le calendrier officiel : qui est concerné et quand

Qui est concerné ? Les seuils officiels

Concrètement, qu’est-ce qui change ?

La fin du PDF par email

Fini d’envoyer un PDF par email et de considérer que c’est une facture conforme. À partir des échéances 2026-2027, toutes les factures B2B devront être transmises via une plateforme agréée, dans un format structuré lisible par les machines et par l’administration fiscale.

Les formats acceptés

Trois formats sont légalement acceptés : Factur-X, UBL et CII. Le format Factur-X, standard franco-allemand, reste le modèle recommandé par défaut. Il combine un PDF lisible par l’humain et des données XML lisibles par les machines. C’est le format le plus compatible avec les logiciels de comptabilité français.

Les 4 nouvelles mentions obligatoires

De nouvelles mentions devront être ajoutées sur les factures émises : la catégorie de l’opération (livraison de biens, prestation de services ou les deux), l’option de paiement de la TVA sur les débits, l’adresse complète de livraison, et le numéro SIREN du client.

L’e-reporting : une nouveauté majeure

En plus de la facturation électronique (e-invoicing), la réforme impose l’e-reporting : la transmission automatique des données de transaction à la DGFiP. Cela concerne notamment les ventes aux particuliers (B2C) et les transactions avec des entreprises étrangères — pas seulement les factures B2B entre entreprises françaises.

Les plateformes agréées : comment choisir ?

Chaque entreprise devra désigner sa plateforme pour émettre et recevoir ses factures électroniques. La liste des 101 premières plateformes agréées a été publiée le 16 janvier 2026. Il existe deux types de plateformes :

Les sanctions en cas de non-conformité

Les 5 étapes pour se mettre en conformité

Ce que ça change vraiment pour votre quotidien

Pour les ETI et grandes entreprises

La transition sera significative mais les gains le seront aussi. Réduction des délais de paiement, baisse des coûts d’impression et d’envoi postal, réconciliation comptable automatisée — les entreprises qui ont déjà basculé témoignent de gains de productivité réels dès la première année.

Pour les PME

Vous avez jusqu’en septembre 2027, mais attention : la mise en conformité nécessite plusieurs mois de préparation technique et organisationnelle. Il est recommandé de ne pas attendre la dernière échéance. Profitez du délai supplémentaire pour observer comment les grandes entreprises gèrent la transition et choisir votre solution sereinement.

Pour les auto-entrepreneurs assujettis à la TVA

Bonne nouvelle : votre logiciel de facturation actuel sera probablement mis à jour automatiquement par l’éditeur pour intégrer les nouvelles normes. Vérifiez avec votre prestataire qu’il sera compatible Factur-X avant septembre 2027. Pour la réception dès 2026, choisissez une PDP gratuite ou à bas coût.